Wortlaut

Lors de la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), le législateur n'a pas apporté de réponse explicite à la question de savoir si les communautés de travail temporaires devaient payer, comme leurs membres, la redevance de radio-télévision due par les entreprises. La double imposition actuelle est injustifiée.

Le Conseil fédéral est-il disposé à combler cette lacune dans la loi en présentant sans tarder au Parlement une modification législative en vertu de laquelle les communautés de travail seront exemptées du paiement de la redevance des entreprises ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)