Wortlaut

Ce n'est qu'après que la presse s'est saisie de l'affaire que l'entreprise Pilatus s'est mise en conformité avec la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP ; RS 935.41) en déclarant certaines prestations de sécurité fournies par elle, consistant à assister des pays directement engagés dans la guerre du Yémen et à entraîner leurs forces aériennes.

- Est-il exact que la Confédération a accordé à Pilatus une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 11, al. 2, LPSP ?

- Peut-on en déduire que le Conseil fédéral considère qu'il y a des "intérêts publics ou privés" qui priment les enjeux humanitaires et les intérêts de la Suisse en matière de neutralité ?

- Si oui, lesquels ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)