Wortlaut

Ce n'est qu'après que la presse s'est saisie de l'affaire que l'entreprise Pilatus s'est mise en conformité avec la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP ; RS 935.41) en déclarant certaines prestations de sécurité fournies par elle.

- Depuis que la LPSP est entrée en vigueur, combien de prestations de sécurité fournies par Pilatus et d'autres entreprises ont-elles été déclarées en retard, donc une fois que l'activité avait débuté ?

- Combien d'autorisations exceptionnelles au sens de l'art. 11, al. 2, LPSP ont-elles été délivrées ? Pour quel motif ?

- Quelles conséquences ont entraîné ces déclarations faites en retard ?

- A-t-on prononcé des sanctions au sens de l'article 23 LPSP (et si oui, lesquelles), ou va-t-on le faire ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)