Wortlaut

Des comités mixtes examinent actuellement la question de la reprise des développements du droit de l'UE dans les accords bilatéraux.

1. Combien d'accords bilatéraux ont-ils fait l'objet d'un différend qui a pu être réglé par un comité mixte depuis la mise en place de cet instrument ?

2. Quel est le mécanisme utilisé lorsqu'un différend portant sur la reprise d'un développement du droit de l'UE n'a pas pu être réglé par le comité mixte concerné ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)