Wortlaut

Après l'acceptation par le peuple, à une majorité de plus de 64 %, de l'observation des assurés par des spécialistes, un projet d'ordonnance a été envoyé en consultation. Ce projet revient de facto à interdire aux actuels spécialistes de l'AI et des assurances sociales et aux actuels agents privés d'exercer leur profession.

Pourquoi, alors que le Parlement a rejeté l'autorisation par le juge des demandes de mise en place d'une observation, revient-on avec un système d'autorisation rigoriste et incompréhensible ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)