Wortlaut

Pour que la fondation Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante mise en place suite à la prolongation à vingt ans du délai de prescription pour les dommages causés aux personnes puisse réellement remplir sa mission et apporter l'aide promise aux victimes au cours des délibérations sur le texte de loi, il est indispensable que son financement soit assuré.

- Qu'en est-il du financement de la fondation ?

- Parmi les organismes concernés, y en a-t-il certains qui n'ont pas encore versé de contributions, y compris au sein de la Confédération et des cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)