Wortlaut

Le gouvernement du Canton de Bâle-Ville refuse d'exécuter une décision du Tribunal administratif fédéral visant à transférer en Roumanie un ressortissant afghan (dans le cadre de la procédure de Dublin), ce qui revient à se rendre coupable d'une infraction.

En conséquence, le Conseil fédéral va-t-il :

1. déposer plainte pénale contre le gouvernement du Canton de Bâle-Ville pour violation du droit applicable aux étrangers, notamment pour aide au séjour illégal, ou

2. demander aux services fédéraux de se substituer au Canton de Bâle-Ville pour procéder au transfert de l'intéressé en Roumanie ?