Wortlaut

Le 9 août 2017, la République tchèque, rejointe par la Pologne, a saisi la Cour de justice de l'UE d'un recours qui tend principalement à l'annulation de la directive (UE) 2017/853 sur les armes. Si ce recours est admis, on se retrouvera dans une situation dans laquelle la Suisse aura repris une directive annulée.

Pour éviter une telle absurdité, ne convient-il pas de suspendre l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur les armes approuvée en votation du 19 mai jusqu'à droit connu sur ce recours ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 19 mai 2019, le peuple suisse a clairement approuvé les modifications du droit sur les armes par 63,7 % des voix. Par conséquent, la modification de la loi sur les armes devra être mise en vigueur.

Les États membres de Schengen sont tenus de mettre en oeuvre la directive modifiée de l'UE sur les armes. La Suisse disposait d'un délai de deux ans pour le faire suivant la notification de la directive au 31 mai 2017. La procédure en cours devant la Cour de justice de l'UE n'y change rien. Lors de la procédure en cours, la Cour de justice de l'UE avait rejeté la requête d'effet suspensif au recours.

L'avocat général chargé du cas a recommandé à la Cour dans ses conclusions finales du 11 avril 2019 de rejeter le recours dans son intégralité. Son appréciation juridique est partagée par le Conseil de l'UE et par la Commission européenne.