Wortlaut

La LIDH a été mise en consultation en 2017.

- Quand le Conseil fédéral pense-t-il présenter le message correspondant ?

- Pourquoi ce retard ?

- Une transition en douceur du Centre suisse de compétence pour les droits humains vers la nouvelle institution nationale des droits de l'homme (INDH) est-elle garantie ?

- L'INDH est-elle assurée de bénéficier du statut "A" conformément aux Principes de Paris établis par l'ONU ?

- Quelle est la valeur accordée aux recommandations internationales (mécanisme EPU du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, OSCE/BIDDH) faites à la Suisse ?