Wortlaut

Le service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication considère les fournisseurs de messageries instantanées et de téléphonie poste à poste comme des fournisseurs de services de communication, ce qui ne correspond pas à la volonté du Parlement.

Comment le Conseil fédéral compte-t-il résoudre le décalage entre, d'une part, l'interprétation de la LSCPT par le service susmentionné après l'entrée en vigueur de la loi et, d'autre part, la volonté expresse du Parlement et la jurisprudence univoque du Tribunal fédéral (ATF 115 V 347, 349 et 135 III 59, 63)?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)