Wortlaut

En juin 2014, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a décidé de créer un groupe de travail intergouvernemental ayant pour mandat d'élaborer un accord juridiquement contraignant dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme. Ce groupe de travail a déjà siégé plusieurs fois.

- Le Conseil fédéral soutient-il la mise en place d'un accord juridiquement contraignant dans ce domaine ?

- Quelles exigences assigne-t-il à cet accord ?

- Quel est l'engagement de la Suisse en faveur de ce groupe de travail ?

- Existe-t-il un mandat de négociation ?