19.5291 · Heure des questions. Question · 2019-06-05
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La CTT-N a décidé, sans opposition, de déposer une motion exigeant que l'on renonce à modifier la réglementation linguistique applicable aux vols à vue non commerciaux. L'OFAC veut imposer malgré tout les modifications, annoncées pour le 20 juin 2019.
- Pourquoi le Conseil fédéral ne veille-t-il pas à ce que l'office fédéral responsable prenne au sérieux les revendications des milieux concernés ?
- Pourquoi ne serait-il pas possible de maintenir telle quelle la réglementation linguistique actuelle, qui a fait ses preuves, et de renoncer provisoirement à toute modification ?