Wortlaut

Le travail sur appel constitue la forme de contrat de travail la plus précaire pour les salarié-e-s, (majoritairement des femmes).

De plus, le droit à l'assurance-chômage pour ces salarié-e-s est difficilement acquis (pas de perte de travail admise pour les heures non travaillées, pas de droit au chômage si fluctuation de 20 %, cf. Directives SECO).

Le Conseil fédéral compte-il modifier le Code des obligations

afin de rendre obligatoire l'indication de la durée minimum ou moyenne du temps de travail pour ce type de contrat ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les contrats de travail sur appel ne touchent pas toutes les branches de l'économie de la même manière. Pour cette raison, il ne serait pas approprié de régler cette question dans le Code des obligations. En revanche, les contrats collectifs spécifiques à chaque branche de l'économie sont un moyen approprié pour les partenaires sociaux de convenir d'une éventuelle durée minimale d'emploi pour le travail sur appel.

En ce qui concerne l'assurance-chômage, les directives du SECO se basent exclusivement sur la jurisprudence constante du Tribunal fédéral. Selon cette jurisprudence, le travailleur sur appel ne subit ni perte de travail, ni perte de gain à prendre en considération dans les périodes où il n'est pas appelé à travailler. Il est en effet partie à un rapport de travail où l'horaire irrégulier est considéré comme normal et n'a donc pas droit aux indemnités de chômage.

La demande de réglementer la flexibilisation de travail en fonction des besoins de l'entreprise - ou travail sur appel - dans le Code des obligations n'est pas nouvelle. L'initiative parlementaire Carobbio Guscetti 14.411 poursuivait ce même but. Le Conseil national a suivi sa Commission des affaires juridiques et a décidé le 23 septembre 2015 de ne pas y donner suite, notamment pour les raisons évoquées ci-dessus.