Wortlaut

La lenteur de l'enquête pénale dans l'affaire Raiffeisen soulève de plus en plus, au sein de la population, la question de la pertinence de l'article 248 du Code de procédure pénale (CPP), qui règle la mise sous scellés de données et de documents et la levée des scellés.

- Quelle était, à l'époque, la raison de l'introduction de cet instrument dans le CPP ?

- A-t-il fait ses preuves ou la défense en abuse-t-elle pour des raisons tactiques ?

- Le fait d'instaurer une suspension de la prescription dans le cadre de la révision en cours du CPP apporterait-il une solution ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)