Wortlaut

La presse a rapporté que le Conseil fédéral examinait la possibilité d'intégrer la Police des transports dans l'Administration fédérale des douanes (AFD) ou le Corps des gardes-frontière (Cgfr).

- Quand et sous quelle forme le Conseil fédéral fournira-t-il des informations sur ce projet ?

- Qui est responsable du projet et qui sera consulté et sous quelle forme ?

- Quelles mesures le Conseil fédéral prendra-t-il pour que la compétence constitutionnelle des cantons de pourvoir au maintien de l'ordre et de la sécurité publics sur leur territoire soit respectée ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)