Wortlaut

De nombreuses modifications de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance de soins portant sur les prestations ambulatoires fournies par les sages-femmes sont entrées en vigueur en 2015, sans qu'elles soient transcrites dans la structure tarifaire. Il en découle une insécurité juridique. Les conséquences financières de ces modifications sont estimées à 29,4 millions de francs, soit 0,04 % de l'ensemble des coûts de la santé. Si ces dépenses supplémentaires sont supportables pour le système, elles sont essentielles pour les sages-femmes.

Le Conseil fédéral estime-t-il que des mesures s'imposent et juge-t-il qu'une nouvelle structure tarifaire est nécessaire ?