Wortlaut

Pour les petites associations professionnelles comme la Fédération suisse des sages-femmes (FSSF), les négociations des structures tarifaires sont lourdes et leur financement ne peut être assuré sans prestations supplémentaires des membres. Or, bien qu'un accord ait pu être trouvé entre tous les partenaires tarifaires, le Conseil fédéral n'a toujours pas donné son approbation. Depuis juin 2018, la FSSF a par ailleurs dû remettre par deux fois avec les partenaires tarifaires toute une série de documents.

Une procédure d'approbation aussi lourde auprès de l'autorité compétente est-elle encore conforme aux principes d'efficacité, d'adéquation et d'économicité ?