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19.5332 · Heure des questions. Question · 2019-06-11

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) organise la troisième table ronde relative au système "5 couleurs" français Nutri-Score. L'OFAS soutient sans réserve la mise en place de ce système. En s'inscrivant à cette table ronde, les entreprises participantes s'engagent à mettre en place le système d'étiquetage Nutri-Score. Dans sa réponse à la question 19.5154, le Conseil fédéral affirme toutefois ne pas vouloir introduire de système d'étiquetage contraignant.

Que pense-t-il des dispositions prises par l'OFAS, qui outrepasse effrontément ses compétences et prétend vouloir agir sur le plan législatif ?

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