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19.5335 · Heure des questions. Question · 2019-06-12

Département de l'économie, de la formation et de la recherche

Liquidé

Wortlaut

Depuis de nombreuses années, la Suisse a régulièrement été réprimandée par l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la protection contre les licenciements de travailleurs syndiqués.

In extremis, la Suisse a été retirée de la liste noire de l'OIT comptant 25 pays problématiques en matière de liberté syndicale.

Dans l'intervalle, l'on apprenait que le Conseil fédéral allait entreprendre une médiation entre patrons et syndicats.

Partant, quels objectifs précis et agenda le Conseil fédéral s'est-il fixé pour cette médiation ?

Stellungnahme des Bundesrates

En tant que chef du Département de l'économie, j'ai proposé aux partenaires sociaux une médiation externe et indépendante pour traiter la question de la protection des syndicalistes en cas de licenciement.

Cette médiation a été acceptée par les représentants des associations faîtières. Elle débutera à la fin de l'été. Le délai fixé pour la médiation est d'un an.

Afin que cette médiation se fasse dans un climat de confiance, le processus et le contenu des discussions doivent rester confidentiels. Il en va des chances de succès d'une médiation.

En instaurant cette médiation externe et neutre, l'intention est de parvenir à un résultat concret entre les partenaires sociaux par rapport à cette problématique qui se pose depuis plus de quinze ans.

Il est judicieux d'attendre la fin de la médiation avant de décider des prochaines étapes.

Protection contre les licenciements de travailleur-euse-s syndiqué-e-s: sortir définitivement de la liste noire de l'OIT | Lexipedia | Lexipedia