Wortlaut

Le Conseil fédéral a répondu comme suit à la question 19.5038 posée par la soussignée :

"L'Union européenne propose d'introduire un registre des différentes études réalisées sur une substance. Les laboratoires accrédités selon les principes de bonnes pratiques auraient l'obligation de notifier dans le registre toutes les études réalisées. Les autorités en charge de l'homologation pourraient ainsi vérifier par recoupement que toutes les études ont bien été déposées par le demandeur."

Est-il disposé à s'associer aux démarches tendant à planifier, réaliser et gérer un tel registre ?

Stellungnahme des Bundesrates

La mise en oeuvre du registre des études dans l'UE devrait être assurée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Cette mise en oeuvre n'est pas prévue avant 2021. La Suisse n'étant pas membre de cette agence de l'UE, il n'est pas possible de dire aujourd'hui si elle aura accès aux informations contenues dans ce registre. Des discussions pour une participation de la Suisse à l'EFSA sont en cours dans le cadre des négociations sur un accord dans le domaine de la sécurité alimentaire.