Wortlaut

En avril dernier une famille géorgienne dans le canton de Vaud a été renvoyée de force dans des conditions abominables, les enfants assistant à la tentative de suicide du père pendant l'opération.

Un des rôles de Oseara est d'estimer si les requérants sont en état de voyager. Elle a déjà fait la une des journaux pour son incapacité à le faire il y a quelques années.

Le Conseil fédéral partage-il l'avis selon lequel le mode de financement de cette société, au forfait et au renvoi, biaise son jugement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral souligne que l'information concernant le mode de financement de la société Oseara SA publiée dans certains médias est erronée. L'entreprise prestataire de services est indemnisée pour l'évaluation médicale de l'aptitude au transport des personnes en procédure de renvoi. Ceci signifie que l'entreprise est indemnisée avec un montant fixe indépendamment du résultat de cette évaluation. L'entreprise Oseara SA effectue l'évaluation en application stricte de critères médicaux développés en collaboration avec l'Académie suisse des sciences médicales et la Fédération des médecins suisses.