19.5373 · Heure des questions. Question · 2019-06-12
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Une méthode de calcul des frais hospitaliers recommandée par l'Office fédéral de la santé publique et appliquée par des caisses-maladie s'avère erronée : le Tribunal fédéral a constaté dans l'arrêt 9C_716/2018 du 14 mai 2019 qu'elle conduit à ce que les assurés paient une quote-part sur des coûts qu'ils doivent payer eux-mêmes.
Combien de caisses-maladie utilisent-elles cette méthode erronée pour établir les factures ?