Wortlaut

Dans sa réponse à mon interpellation 19.3205 "Que fait le Conseil fédéral pour relancer la dynamique de la transition numérique ?", le Conseil fédéral indique que les bases juridiques nécessaires à la mise en service progressive des véhicules automatisés seront créées dans le cadre de la prochaine révision de la loi fédérale sur la circulation routière.

- Quand cette révision sera-t-elle soumise au Parlement ?

- Plus précisément, quand la procédure de consultation relative à l'avant-projet du Conseil fédéral sera-t-elle ouverte ?