Wortlaut

Helsana et CSS ont publiquement annoncé des baisses de primes pour 2020, avant même que les tarifs de primes soient approuvés par l'autorité de surveillance et publiés.

- Le Conseil fédéral convient-il qu'une telle manière de procéder va à l'encontre de l'esprit de la loi, de la transparence à l'égard des assurés et d'une concurrence loyale ?

- Faut-il préciser l'ordonnance pour que la loi soit mieux respectée ?

- Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner la question ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)