Wortlaut

Dans son avis du 13 février 2018 relatif à l'interpellation 18.4200, le Conseil fédéral n'évoque pas une seule fois l'arrêt 2C_403/2017 du Tribunal fédéral en date du 4 décembre 2018, pourtant capital.

- En avait-il connaissance lorsqu'il a émis son avis ?

- Si oui, pourquoi n'en a-t-il pas tenu compte ?

- Si non, comment cela a-t-il pu être le cas, et pourquoi n'a-t-il toujours pas engagé une modification de la pratique ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans l'arrêt précité du Tribunal fédéral, c'est une affaire individuelle qui a été jugée. Il s'agit d'un utilisateur de lait en faillite qui n'avait pas reversé les suppléments aux producteurs, conformément à l'ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL). La décision était connue du Conseil fédéral au moment de sa réponse à l'interpellation 18.4200. Le Tribunal fédéral n'a relevé aucune illégalité dans le versement des suppléments aux producteurs par l'intermédiaire des utilisateurs de lait. La pratique actuelle en matière de versement du supplément repose sur les dispositions légales de l'OSL. Le Conseil fédéral n'a aucune raison d'ouvrir une enquête sur la pratique du versement des suppléments. L'Office fédéral de l'agriculture contrôle en permanence le versement correct des suppléments par les utilisateurs de lait aux producteurs de lait au moyen de contrôles aléatoires et ouvre une enquête en cas d'irrégularité.

Toutefois, dans cette affaire de faillite, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le versement des suppléments aux utilisateurs de lait ne libère pas la Confédération de sa dette envers les plaignants. Le DEFR considère que la décision du Tribunal fédéral donne l'occasion d'examiner d'autres options pour le versement futur des suppléments. L'objectif est de mettre en consultation une proposition dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2020.