Wortlaut

En vertu de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal), les primes de l'assurance obligatoire des soins que les assureurs entendent fixer pour l'année suivante sont soumises à l'approbation de l'autorité de surveillance, qui en communique ensuite le montant, généralement à la fin du mois de septembre. Or, le 31 août 2019, le directeur d'Helsana s'est exprimé dans la "NZZ am Sonntag" sur les primes, annonçant notamment des baisses pour l'année 2020.

- Que pense le Conseil fédéral de cette violation de la LSAMal ?

- Convient-il qu'Helsana se procure ainsi un avantage concurrentiel de manière déloyale ?

- Quelles sont les conséquences de ces agissements pour les assurés ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)