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19.5408 · Heure des questions. Question · 2019-09-10

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Dans son rapport final, la Commission indépendante d'experts pour les internements administratifs propose des pistes pour réhabiliter et mieux soutenir les victimes d'internements administratifs, notamment les enfants placés de force.

La conseillère fédérale Karin Keller Sutter a annoncé qu'elle étudierait ces propositions. Or, de nombreuses personnes concernées ont déjà atteint l'âge de la retraite, de sorte qu'il reste peu de temps pour agir.

Quelle est la feuille de route du Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

Mise en oeuvre des recommandations de la commission indépendante d'experts pour les internements administratifs | Lexipedia | Lexipedia