Wortlaut

- Comment pourrions-nous éviter que le versement des contributions de solidarité n'entraîne une réduction des prestations complémentaires ou d'autres prestations sociales versées par l'État ?

- Au cas où une modification de loi serait nécessaire, le Conseil fédéral serait-il disposé à soumettre rapidement au Parlement un projet facile à mettre en oeuvre ?

- Estime-t-il aussi qu'il est insensé que les contributions de solidarité puissent entraîner une réduction des autres revenus ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)