Wortlaut

La commission indépendante d'experts pour les internements administratifs s'est réunie à Berne pour la dernière fois le 2 septembre 2019. À cette occasion, le rapport final de la commission, contenant de nombreuses recommandations de mesures en faveur des personnes concernées, a été remis à la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, laquelle a alors annoncé que le Conseil fédéral prendrait position sur ces recommandations.

Quand le Conseil fédéral donnera-t-il des réponses aux personnes concernées ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)