Wortlaut

Le programme Copernicus est un projet conjoint de l'Agence spatiale européenne et de l'Union européenne (UE).

- Que fait le Conseil fédéral afin que l'UE n'exclue pas les chercheurs, les entreprises et les utilisateurs suisses de la construction et de l'utilisation du système et des données, et que la Suisse ne prenne pas de retard dans ce programme d'avenir majeur ?

- Comment la participation financière suisse à Copernicus est-elle assurée ?

- Y a-t-il déjà eu des entretiens avec l'UE ?

- L'UE a-t-elle lié la participation de la Suisse au programme à la conclusion de l'accord-cadre institutionnel ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse contribue dans le cadre de sa participation à l'Agence spatiale européenne au développement des prototypes des satellites Sentinel pour Copernicus. Les acteurs scientifiques et industriels suisses ont ainsi la possibilité d'obtenir des mandats de développement. Par contre, la Suisse ne participe ni au développement du système opérationnel Copernicus ni à son exploitation qui s'inscrit dans un programme de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle la Suisse est généralement exclue des approvisionnements pour les satellites et les services de données qui sont financés directement par le programme Copernicus de l'Union européenne. Cependant, grâce à la politique de données ouverte de l'Union européenne, les acteurs suisses ont jusqu'à présent accès aux données Copernicus, à l'exclusion des données sensibles sur le plan de la sécurité. Aucune discussion formelle n'a eu lieu entre la Suisse et l'Union européenne à propos d'une éventuelle participation. Au préalable, la question du financement et de la responsabilité de la mise en oeuvre en Suisse doit être défini. Une participation à Copernicus nécessiterait la conclusion d'un accord bilatéral entre la Confédération suisse et l'Union européenne. Bien qu'un tel accord ne relève pas du champ d'application de l'accord institutionnel, il est cependant nécessaire de tenir compte du contexte global de la politique européenne.