Wortlaut

Certains cantons tiennent des listes des mauvais payeurs des primes de l'assurance-maladie. Les caisses-maladie ne paient les traitements des personnes concernées qu'en cas d'urgence. Dans le canton de Thurgovie, des enfants figurent sur ces listes noires. Ceux-ci se voient donc refuser des traitements médicaux à cause des problèmes de paiement de leurs parents.

- Y a-t-il d'autres cantons que celui de Thurgovie qui inscrivent des enfants sur les listes des mauvais payeurs de primes ?

- Le Conseil fédéral convient-il qu'une telle pratique va à l'encontre de la convention relative aux droits de l'enfant ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)