Wortlaut

Il nous faut recentrer la politique commerciale de la Suisse de façon à lier la conclusion des accords à des critères de durabilité contraignants et correctement contrôlés. Le futur accord avec le Mercosur devra être conclu uniquement s'il contient de tels critères.

Que prévoit cet accord pour garantir qu'il sera mis un terme à l'expulsion des petits paysans de leurs terres et que les droits des populations indigènes seront respectés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 14 décembre 2016, le Conseil fédéral a donné mandat au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de négocier un accord de libre-échange respectant un certain nombre d'objectifs, dont la promotion du développement durable. Dans ce cadre, les États de l'AELE et ceux du Mercosur ont conclu en substance les négociations d'un accord le 23 août 2019 à Buenos Aires. Le texte fait actuellement l'objet d'un contrôle juridique et sera ensuite publié. Le Conseil fédéral dans son ensemble n'a pas encore connaissance du contenu de l'accord.

Le DEFR précise que la thématique des droits des peuples indigènes a fait partie intégrante des négociations de libre-échange avec le Mercosur, notamment au niveau des dispositions relatives à la gestion durable des ressources forestières du chapitre "Commerce et développement durable". Parmi les éléments évoqués figure entre autres la question du consentement préalable des peuples autochtones lorsqu'il est question de l'exploitation des forêts dont ils sont tributaires pour subvenir à leurs besoins. Dans le projet d'accord, les parties contractantes s'engagent également à mettre en oeuvre leur législation environnementale de manière efficace et, spécifiquement, à promouvoir l'utilisation durable des forêts et la protection du climat.

En complément des engagements de durabilité, un dialogue institutionnel concret avec les pays du Mercosur dans le domaine de l'agriculture durable est créé. En outre, une plateforme établie par un comité mixte permet d'aborder tout problème lié à l'accord de libre-échange, y compris les questions relatives au développement durable.