Wortlaut

Les substances non hormonales telles que les antibiotiques ou les stimulateurs de croissance (bêta-agonistes / ractopamine) sont autorisées pour la production de viande en Argentine, au Brésil et en partie en Uruguay, ou, plus précisément, les autorités de ces pays n'ont apparemment pas été en mesure de confirmer à l'Office fédéral de l'agriculture que prévalaient des interdictions équivalentes à celles qui sont prévues par la législation suisse.

Que fait le Conseil fédéral dans ces conditions pour s'assurer que les prescriptions de déclaration seront effectivement appliquées ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'exécution des prescriptions sur la déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse est régie par les dispositions de l'ordonnance agricole sur la déclaration. Selon le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, le projet d'accord de libre-échange négocié avec le Mercosur n'a aucun impact sur ces prescriptions. L'ordonnance précitée impose, entre autres, que la viande importée, si elle a été produite au moyen de substances non hormonales pour stimuler les performances, doit être déclarée en tant que telle. Si les importateurs ne peuvent prouver à l'Office fédéral de l'agriculture, sur la base des directives de production, qu'il existe des interdictions de production équivalentes, la viande doit porter au moment de sa vente aux consommateurs la mention "Peut avoir été produit(e) avec des stimulateurs de performance non hormonaux, tels que les antibiotiques". Les autorités cantonales chargées du contrôle des denrées alimentaires vérifient dans les commerces de détail et dans les établissements de restauration si la déclaration est correcte, c'est-à-dire conforme à la législation relative aux denrées alimentaires.