Wortlaut

Depuis le jugement du Tribunal administratif bernois confirmant l'annulation de la votation du 18 juin 2017 de Moutier sur son appartenance cantonale, les milieux séparatistes jurassiens accusent les observateurs fédéraux d'être coresponsables du désastre.

Le mandat d'observation de la Confédération aurait-il permis aux observateurs d'intervenir avant ou pendant le vote pour corriger des irrégularités telles que celles relevées par le jugement du Tribunal administratif du 23 août 2019 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne souhaite pas commenter le jugement du Tribunal administratif bernois. Il rappelle toutefois que la votation du 18 juin 2017 était organisée par la commune de Moutier, sur la base de la législation cantonale bernoise et dans le cadre défini par la Tripartite. L'activité des observateurs fédéraux a donc porté sur des points spécifiques : vote par correspondance adressé à l'Office fédéral de la justice ; sensibilisation des directions des hôpitaux au traitement du matériel de vote ; plombage des urnes ; surveillance des bureaux de vote et du dépouillement. En outre, les observateurs fédéraux ont décidé, trois jours avant le vote, de faire procéder à un contrôle systématique des cartes de légitimation lors du dépouillement. Le Conseil fédéral considère que ces points ne sont pas concernés par le jugement du Tribunal administratif bernois. Il note également que les observateurs fédéraux n'auraient pas été en mesure d'étendre le champ de leur activité à des points autres que ceux rappelés précédemment. Le Conseil fédéral estime donc que la mission des observateurs fédéraux a donné pleinement satisfaction, dans le cadre défini.