19.5471 · Heure des questions. Question · 2019-09-11
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les adversaires de l'initiative de mise en oeuvre (objet 13.091) pronostiquaient le renvoi d'au moins 4000 criminels étrangers par an grâce à une mise en oeuvre "radicale" de l'initiative sur le renvoi (objet 09.060), en vigueur depuis le 1er octobre 2016. Toni Brunner a demandé en vain à plusieurs reprises en 2017 (17.5098, 17.5305, 17.5431 et 17.5563) et en 2018 (18.5082, 18.5280, 18.5554 et 18.1082), comme je l'ai fait moi-même en 2019 (19.5122, 19.5303), combien de décisions de renvoi avaient effectivement été exécutées.
Combien de décisions de renvoi prononcées en 2017 et en 2018 contre des étrangers adultes ont-elles effectivement été exécutées ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)