Wortlaut

1. Les requérants d'asile déboutés doivent souvent arrêter leur formation.

Est-il correct que l'article 14 de la loi sur l'asile (LAsi) en lien avec l'article 30a de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) autorise des exceptions ?

2. L'impulsion doit-elle venir du canton ou de la Confédération ?

3. Combien de fois au cours des cinq dernières années le canton de Berne a-t-il formulé des demandes en ce sens ?

4. D'autres voies permettent-elles d'obtenir ce genre d'exceptions ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)