Wortlaut

Le canton de Thurgovie a inscrit la clinique Aadorf sur sa liste des hôpitaux, en limitant la prise en charge à quatre lits (sur 60). Le canton de Zurich a également limité le co-financement des lits. Le 29 août 2019, le Tribunal fédéral a décidé que le canton de Zurich ne pouvait pas limiter le versement de contributions cantonales pour les patients zurichois, et qu'il devait donc les verser pour bien plus que quatre lits.

Le Conseil fédéral convient-il que cette décision sape les planifications hospitalières cantonales et qu'elle rend plus difficile une couverture adéquate des besoins en soins hospitaliers ?