Wortlaut

Le Tribunal administratif fédéral parvient dans deux arrêts (E-3078/2019 ; F-4030/2019) à la conclusion que le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) ne s'est pas suffisamment renseigné sur la situation qui règne actuellement en Croatie. Le SEM doit maintenant déterminer si les requérants d'asile courent de manière générale le risque d'être soumis à un traitement inhumain ou dégradant en Croatie.

Quelles conséquences tire-t-il de ces deux jugements en ce qui concerne les procédures de renvoi pendantes ou futures vers la Croatie ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)