Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Selon une étude réalisée par les chimistes cantonaux, 169 068 Suisses auraient consommé de l'eau ne répondant pas aux exigences de la législation sur les denrées alimentaires.

Quelles mesures d'urgence le Conseil fédéral compte-t-il prendre ?

2. Quand les interdictions portant sur les pesticides les plus risqués annoncées par le conseiller fédéral Guy Parmelin seront-elles mises en oeuvre ?

3. Quelles modifications le Conseil fédéral compte-t-il apporter rapidement au système de paiements directs dans l'agriculture afin d'éviter que cette situation ne se reproduise ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le rapport publié par les chimistes cantonaux montre que 4 % des captages analysés n'étaient pas conformes aux exigences fixées dans la législation sur les denrées alimentaires. En cas de dépassement de ces exigences, les fournisseurs d'eau potable et les autorités cantonales doivent prendre des mesures. Sur douze dépassements, onze cas concernent un métabolite du fongicide chlorothalonil qui est considéré depuis cette année comme pertinent. La procédure en vue du retrait de l'autorisation de cette substance du marché est en cours. La procédure prévoit d'entendre les parties concernées. Comme mentionné dans la réponse à la question Munz 19.5388, de nouvelles informations ont été livrées par l'industrie. Ces données sont en cours d'évaluation par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. Une décision sur le retrait de cette substance pourra être donnée après cette évaluation, d'ici à l'automne 2019.

2./3. Pour répondre aux attentes de la société qui vont plus loin que les normes légales en matière de qualité des eaux, le projet de politique agricole à partir de 2022 prévoit, dans le cadre des paiements directs, de renoncer à l'usage des produits présentant un risque accru de contamination des nappes phréatiques par les métabolites non pertinents. Des contributions aux systèmes de production doivent également soutenir les agriculteurs qui renoncent à l'utilisation des produits phytosanitaires.