Wortlaut

Voilà peu, l'Allemagne a modifié ses règles d'exportations d'armes et autres biens d'armement : la livraison d'armes de petit calibre ne sera dorénavant possible que vers des pays membres de l'OTAN ou de l'Union européenne, des pays qui répondent à des critères évidents de respect des droits fondamentaux. Par ailleurs ce pays va renforcer ses contrôles dans les transferts de technologie permettant la fabrication d'armes à l'étranger.

Notre pays ne pourrait-il s'inspirer de ces sages décisions ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les règles mentionnées dans la question correspondent à des principes politiques du gouvernement allemand qui ne sont pas contraignants sur le plan juridique. Il convient également de souligner que, pour les restrictions évoquées concernant les armes légères et de petit calibre à l'encontre des États dits "tiers", c'est-à-dire les États qui ne sont membres ni de l'UE, ni de l'OTAN ou qui ne sont pas assimilés, le principe s'applique dans la limite suivante : les exportations peuvent encore être autorisées au titre du remplacement de l'ancien par du neuf. Enfin, il peut être utile de mentionner par exemple que la Turquie, qui est un État membre de l'OTAN, est un partenaire privilégié de l'Allemagne, alors qu'elle fait partie des pays pour lesquels la Suisse n'autorise en principe pas les exportations de matériel de guerre. Lors de l'évaluation des demandes d'exportation, les autorités suisses tiennent déjà compte aujourd'hui des réflexions qui sous-tendent les principes mentionnés par l'auteur de la question. Ainsi, en vertu de l'art. 5, al. 1, let. a, de l'ordonnance sur le matériel de guerre, selon lequel le maintien de la paix, de la sécurité internationale et de la stabilité régionale doit être pris en considération lors de l'examen des demandes d'autorisation pour les marchés passés avec l'étranger, les autorités suisses vérifient entre autres si l'exportation de matériel de guerre aurait pour conséquence un armement militaire.