Lexipedia

19.5535 · Heure des questions. Question · 2019-09-18

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

Dans sa réponse à la question Weibel 19.5419, le Conseil fédéral indique que la délimitation des aires d'alimentation n'est pratiquée que par la moitié des cantons environ, de nombreux cantons considérant que cette mesure requiert des moyens très importants.

Quels sont les cantons qui délimitent les aires d'alimentation et quelles mesures concrètes la Confédération, chargée de la haute surveillance sur l'exécution de la législation relative à la protection des eaux, a-t-elle prises au cours des dernières années pour inciter tous les autres cantons à pratiquer cette délimitation ?