Wortlaut

Le Conseil fédéral a répondu à ma question 19.5388 sur le retrait des produits contenant du chlorothalonil que de nouvelles informations fournies par l'industrie étaient en cours d'évaluation. De cette manière, les groupes industriels bénéficient d'un effet suspensif sur l'interdiction de vendre et d'utiliser cette substance. Ils recherchent en outre des procédures judiciaires ayant un effet retardateur sur la décision.

Le Conseil fédéral ne devrait-il pas appliquer le principe de précaution et suspendre la vente et l'utilisation de la substance dans un souci de santé publique ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit d'être entendu et le principe de proportionnalité s'appliquent à toutes les décisions. Le retrait du marché d'un produit sans délai et sans possibilité pour les parties de se faire entendre est certainement la forme de décision qui remet le plus en cause ces principes. Elle doit être réservée aux cas d'urgence immédiate. La nécessité d'agir pour respecter les prescriptions légales n'est pas mise en question. Par contre, en ce qui concerne le chlorothalonil, nous ne sommes pas dans une situation d'urgence qui justifierait un retrait immédiat sans possibilité préalable pour les parties de se faire entendre. Les cantons sont obligés et ont déjà pris des mesures dans les captages d'eau concernés. Pour ces raisons, le droit préalable de s'exprimer a été accordé aux parties. La procédure suit son cours et permettra de prendre une décision en connaissance des dernières informations disponibles.