Wortlaut

- Combien de fois, au cours des douze derniers mois, d'autres États Dublin que la Suisse ont-ils pu établir qu'une personne avait séjourné illégalement chez nous pendant plusieurs mois et que la Suisse était donc compétente ?

- À combien le Conseil fédéral évalue-t-il le nombre de personnes séjournant illégalement en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)