L'initiative "Davantage de logements abordables" biaise-t-elle la concurrence ou concrétise-t-elle le mandat constitutionnel?
19.5593 · Heure des questions. Question · 2019-12-04
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le livret de votation du 9 février 2020 affirme que "privilégier les maîtres d'ouvrage d'utilité publique fausserait la concurrence".
- En quoi cela diffère-t-il de l'actuel article 108 de la Constitution qui vise à encourager ces maîtres d'ouvrage ?
- Ce "privilège" n'est-il pas la concrétisation du mandat de la Constitution ?
- Comment la Confédération met-elle en oeuvre le mandat de l'art. 108, al. 2, de la Constitution afin d'abaisser tant le coût de la construction que du loyer en dehors du fond de roulement ?