Wortlaut

Selon l'art. 12, al. 3, de la loi sur les langues, les pièces d'identité personnelles sont libellées dans les quatre langues officielles. Le certificat de famille étant une pièce d'identité personnelle, qui revêt au demeurant une grande importance sur le plan émotionnel, il serait normal de l'établir dans les quatre langues officielles.

- Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait que ce ne soit pas le cas aujourd'hui ?

- Que pense-t-il faire afin que les certificats de famille puissent être au plus vite établis en quatre langues ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)