Wortlaut

Le 24 juin 2019, le Ministère public de la Confédération a fait savoir que 130 millions de francs appartenant à un proche de Gulnara Karimova avaient été saisis.

- La Confédération va-t-elle s'engager à mettre en place un cadre de restitution responsable qui tienne compte du préjudice causé aux victimes ?

- Ces fonds seront-ils affectés intégralement à des actions de développement durable en faveur de la population concernée ?

- La société civile kazakhe sera-t-elle associée à l'élaboration de ce cadre de restitution des avoirs ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)