19.5611 · Heure des questions. Question · 2019-12-04
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le 18 octobre 2019, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États a suspendu l'approbation d'un accord fiscal avec la Turquie. La majorité de la commission a en effet estimé que le fait d'activer un échange automatique de renseignements avec un pays qui viole gravement le droit international posait problème.
- Le Conseil fédéral partage-t-il l'appréciation politique faite par cette commission ?
- Décidera-t-il lui aussi de suspendre la ratification et la mise en vigueur de l'accord de libre-échange renouvelé avec la Turquie ?