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19.5613 · Heure des questions. Question · 2019-12-04

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral a suggéré que les personnes qui font l'objet d'une mesure prise par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) se fassent accompagner lors d'entretiens délicats avec cette autorité (réponse à l'interpellation Steinemann 18.3857). Les expertises médicales de l'AI sont elles aussi éprouvantes pour les intéressés, qui souhaiteraient pouvoir également se faire accompagner par une personne de confiance. Mais cela leur a très souvent été refusé. Pourtant, des représentants des offices cantonaux AI ont affirmé qu'un accompagnement était en principe possible.

Comment le Conseil fédéral voit-il la situation juridique en la matière ?