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19.5637 · Heure des questions. Question · 2019-12-09

Département de l'économie, de la formation et de la recherche

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique qui fixe des salaires minimaux le 20 octobre 2010. Il l'a prorogée jusqu'au 31 décembre 2016, puis jusqu'au 31 décembre 2019.

Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de proroger une nouvelle fois le CTT économie domestique vu le risque manifeste de voir les salaires dérisoires se multiplier, le réservoir de frontaliers prêts à travailler pour pas grand-chose étant inépuisable ?