Wortlaut

La jurisprudence affirme que l'assurance-accidents, obligatoire en vertu de la loi sur l'assurance-accidents (LAA), est censée être neutre et indépendante dans le cadre de la procédure administrative, y compris en ce qui concerne les avis qu'elle émet.

Cette jurisprudence vaut aussi pour les assurances privées, qui poursuivent un but lucratif.

- Le Conseil fédéral ne voit-il pas une contradiction entre cette neutralité fictive et l'objectif de profit visé par les assurances privées ?

- Ne vaudrait-il pas mieux renoncer à cette neutralité fictive pour les assurances privées et pour les avis qu'elles émettent ?